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Maintien en vigueur des dispositions d'urbanisme du cahier des charges approuvé

Construction - Urbanisme - Février 2002 - n° 02

Commentaires par Ph. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CE, 21 nov. 2001, Secr. Et., au log. c/ Cne d'Eze-sur-Mer et SCI Eripasch, n° 217797 : Juris-Data n° 2001-063160 La demande formée par la majorité qualifiée des colotis avant le 8 juillet 1988 suffit à assurer le maintien en vigueur des dispositions du cahier des charges approuvé d'un lotissement. Devant le juge administratif au moins, les litiges issus de l'application de l'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme naissent plutôt de la survenance de la caducité des règles d'urbanisme (...)

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N°2 . 2002-02-01


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