Rétrocession

Construction - Urbanisme - Février 2002 - n° 02

Commentaires par Ph. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CE, 26 nov. 2001, Cne de la Teste de Buch, n° 222211 : Juris-Data n° 2001-063161 La régularité de la décision de revente du bien préempté n'est pas affectée par l'annulation de la décision de préemption de ce même bien ni par le droit de rétrocession détenu par l'ancien propriétaire pour défaut de paiement du prix. La situation sur laquelle le Conseil d'État avait à se prononcer, d'abord comme juge de cassation, ensuite comme juge du fond après avoir évoqué, n'est sans doute pas isolée (...)

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N°2 . 2002-02-01


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