Annulation d'un refus d'autorisation

Construction - Urbanisme - Février 2002 - n° 02

Commentaires par F. BOUYSSOU

EXTRAIT *

Référence : CE, 5 nov. 2001, SA Sodlnes : Juris-Data n° 2001-063104 Le Conseil d'État annule le refus d'une autorisation d'équipement commercial, en raison de la faible densité des commerces dans la zone de chalandise. C'est une première. L'arrêt du 5 novembre 2001, SA Sodines, confirme dans son principe une solution très ancienne : le contrôle du juge administratif sur les décisions des commissions d'urbanisme commercial est un contrôle normal, qui ne se limite pas à l'erreur manifeste d'appréciation (...)

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2002-02-01


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