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Réduction d'impôt pour souscription au capital des PME

Construction - Urbanisme - Février 2002 - n° 02

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : Loi de fin., pour 2002, art. 81 Le régime de la réduction d'impôt pour souscription au capital des petites sociétés non cotées est étendu à toutes les petites sociétés non cotées soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun quelle que soit leur activité. L'article cité en référence retiendra notamment l'attention en ce qu'il modifie l'article 199 terdecies OA du CGI en supprimant l'exigence tenant à l'activité de la société bénéficiaire des apports éligibles (...)

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Construction - Urbanisme

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N°2 . 2002-02-01


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