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Rachat par une société de ses propres titres

Construction - Urbanisme - Février 2002 - n° 02

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : Loi fin., pour 2002, art. 85 I-C. — Instr. 14 déc. 2001 : BOI 4J-2-01, 28 déc. 2001 La loi de finances pour 2002 précise la définition du revenu distribué en cas de rachat par une société de ses propres titres motivé par la réduction de son capital. L'Administration fiscale redéfinit le champ d'application de l'avoir fiscal et en exclut expressément les attributions de sommes ou valeurs aux associés en cas de rachat par la société de ses propres titres. Le régime fiscal des rachats de (...)

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Construction - Urbanisme

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N°2 . 2002-02-01


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