Micro-foncier

Construction - Urbanisme - Février 2002 - n° 02

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : Loi de fin., pour 2002, art. 12 Le régime simplifié d'imposition des revenus fonciers s'applique de plein droit aux bailleurs qui perçoivent jusqu'à 15 000 € de revenus bruts par an. La loi de finances pour 1998 avait institué un régime optionnel d'imposition des revenus fonciers appelé communément régime du « micro-foncier et régi par l'article 32 du CGI. Ce régime a été progressivement étendu à un nombre plus important de bailleurs puisque sa limite d'application fixée initialement (...)

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N°2 . 2002-02-01


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