AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2002 - n° 02Locations aux personnes défavorisées. Dispositif « Lienemann »

Locations aux personnes défavorisées. Dispositif « Lienemann »

Construction - Urbanisme - Février 2002 - n° 02

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : Loi de fin., pour 2002, art. 11 Un avantage fiscal consistant dans l'application d'une déduction forfaitaire de 60% est accordé aux personnes qui s'engagent à louer, pendant au moins trois ans, une habitation principale à des personnes aux ressources très modestes. Ce qu'il est convenu d'appeler le « dispositif Lienemann », du nom de l'actuelle secrétaire d'État au logement est un nouveau régime de faveur applicable aux bailleurs d'immeubles imposés dans la catégorie des revenus fonciers. (...)

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N°2 . 2002-02-01


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