Dépenses de désamiantage

Construction - Urbanisme - Février 2002 - n° 02

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : Loi de fin., pour 2002, art. 14 Les bailleurs de locaux professionnels et commerciaux sont autorisés à déduire les dépenses de désamiantage. Les bailleurs des locaux professionnels et commerciaux, imposables dans la catégorie des revenus fonciers, ne sont pas autorisés à prendre en compte au titre des charges déductibles les dépenses d'amélioration. Une exception à ce principe est prévue en faveur des dépenses destinées à faciliter l'accueil des handicapés. En termes très généraux l'article (...)

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N°2 . 2002-02-01


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