Sanction pour demande abusive

Construction - Urbanisme - Février 2002 - n° 02

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : Loi de fin., pour 2002, art. 89 Une nouvelle amende fiscale est instituée pour sanctionner les remboursements de crédits de TVA obtenus indûment. On sait que les redevables de la TVA peuvent obtenir, sur leur demande, le remboursement de leur crédit de TVA non imputable (CGI, art 242 OA et s., annexe II). Cette demande constitue une réclamation contentieuse au sens des dispositions de l'article L. 191 LPF. Le Conseil d'État a jugé récemment que les remboursements de TVA qui interviennent (...)

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2002-02-01


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