AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2003 - n° 02VENTE D'IMMEUBLE COMPORTANT UNE INSTALLATION INTÉRIEURE DE GAZ NATUREL. - Diagnostic gaz obligatoire

VENTE D'IMMEUBLE COMPORTANT UNE INSTALLATION INTÉRIEURE DE GAZ NATUREL. - Diagnostic gaz obligatoire

Construction - Urbanisme - Février 2003 - n° 02

EXTRAIT *

L'article 17 de la loi relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie précise que la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil ne peut désormais être stipulée que si un diagnostic de l'installation intérieure de gaz naturel est annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente de l'immeuble d'habitation. Ce certificat doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de l'acte authentique. Un décret (...)

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Construction - Urbanisme

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N°2 . 2003-02-01


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