PISCINES. - Exigence de sécurité

Construction - Urbanisme - Février 2003 - n° 02

EXTRAIT *

À compter du 1 er janvier 2004 les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade. À compter de cette date, le constructeur ou l'installateur d'une telle piscine doit fournir au maître d'ouvrage une note technique indiquant le dispositif de sécurité normalisé retenu. La forme de cette note technique est définie par voie réglementaire dans les trois mois suivant la promulgation (...)

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N°2 . 2003-02-01


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