AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2003 - n° 02Garantie financière et redressement judiciaire

Garantie financière et redressement judiciaire

Construction - Urbanisme - Février 2003 - n° 02

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 13 nov. 2002, Lessertois c/ Karampat-sos n° 1850 FS-P : Juris-Data n° 2002-016333 L'administrateur judiciaire avec mission d'assistance est dépourvu du pouvoir de se substituer aux acquéreurs pour mettre en oeuvre la garantie d'achèvement. I. - La société ayant procédé à des ventes en l'état futur d'achèvement, avec garantie extrinsèque d'achèvement donnée par le comptoir des entrepreneurs, est mise en redressement et par la suite en liquidation judiciaire. L'immeuble n'ayant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°2 . 2003-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement