AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2003 - n° 02Appel de fonds. Principe de proportionnalité

Appel de fonds. Principe de proportionnalité

Construction - Urbanisme - Février 2003 - n° 02

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 22 oct. 2002, Drevet c/Barbetti, n° 1451 FS-P : Juris-Data n° 2002-015973 La disproportion de plus d'un quart entre les obligations de l'associé d'une société d'attribution et la valeur des biens auxquels il a vocation, se calcule en considération de la totalité de ceux auxquels ses droits dans le capital lui permettent de prétendre. On rappellera que les associés d'une société d'attribution régie par les articles L. 212-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, (...)

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N°2 . 2003-02-01


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