AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2003 - n° 02Les drains et collecteurs réalisés en vue de la plantation d'un verger sont des ouvrages

Les drains et collecteurs réalisés en vue de la plantation d'un verger sont des ouvrages

Construction - Urbanisme - Février 2003 - n° 02

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 6 nov. 2002, SCA Le Lion d'Anjou c/ Sté Établissements Chaze, n° 1602 FS-P+B : Juris-Data n° 2002-016236 Cassation, pour violation de l'article 1792 du Code civil, de l'arrêt qui retient que des travaux consistant en la pose de drains et collecteurs en PVC destinés à la plantation d'un verger ne consistent pas en la construction d'un ouvrage alors que les voies et réseaux divers constituent des ouvrages même s'ils ne sont pas rattachés à un bâtiment. Voici un arrêt important, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°2 . 2003-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement