AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2003 - n° 02Sort de l'indemnité perçue d'un constructeur par un maître de l'ouvrage, société de location-attribution

Sort de l'indemnité perçue d'un constructeur par un maître de l'ouvrage, société de location-attribution

Construction - Urbanisme - Février 2003 - n° 02

Commentaires par M.-L. PAGÈS-DE VARENNE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 4 déc. 2002, Sté La Maison Ardenaire c/ Collignon, FS-P+B : Juris-Data n° 2002-016618 En l'absence de clause expresse la vente d'un immeuble n'emporte pas de plein droit cession au profit de l'acquéreur des droits et actions à fin de dommages-intérêts qui ont pu naître au profit du vendeur en raison des dommages affectant l'immeuble antérieurement à la vente. Une société coopérative de production d'HLM reçoit en 1992 une indemnisation du maître d'oeuvre au titre de la garantie (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°2 . 2003-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement