AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2003 - n° 02Responsabilité en cas de non-application de la notion d'EPERS

Responsabilité en cas de non-application de la notion d'EPERS

Construction - Urbanisme - Février 2003 - n° 02

Commentaires par M.-L. PAGÈS-DE VARENNE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 20 nov. 2002, Sté Quille c/ GEP, FS-P+B : Juris-Data n° 2002-016437 Le fabricant de plaques de polycarbonate destinées à constituer le vitrage de verrières ne peut être recherché par l'entreprise et son assureur qui en a effectué le remboursement, sur le fondement de l'article 1792-4 du Code civil. La troisième chambre civile, dans son arrêt du 12 juin 2002 commenté dans la revue (Juris-Data n° 2002-014757), a récemment posé le principe selon lequel la fabrication d'un (...)

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Construction - Urbanisme

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N°2 . 2003-02-01


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