AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2003 - n° 02Mise en jeu de la responsabilité du constructeur sous responsabilité du constructeur sous le régime de la copropriété

Mise en jeu de la responsabilité du constructeur sous responsabilité du constructeur sous le régime de la copropriété

Construction - Urbanisme - Février 2003 - n° 02

EXTRAIT *

Au sujet de l'habilitation du syndic à engager au nom du syndicat une action en responsabilité du constructeur, voir commentaire 43. Mots-Clés : Responsabilité des constructeurs - Responsabilité légale - Organisation de l'immeuble - Copropriété - Action collective - Responsabilité des constructeurs

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Construction - Urbanisme

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N°2 . 2003-02-01


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