AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2003 - n° 02Vice apparent et responsabilité décennale

Vice apparent et responsabilité décennale

Construction - Urbanisme - Février 2003 - n° 02

Commentaires par N. ROUSSEAU

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 22 oct. 2002, Cohen c/ Association mutuelle des constructeurs et M. Ferrari, n° 1487 F-D : Juris-Data n° 2002-016086 Les défauts constatés lors de la réception sont susceptibles d'entrer dans le champ d'application de la garantie décennale dès lors qu'ils se sont révélés dans leur ampleur et leur conséquence postérieurement à celle-ci. Doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui retient que des vices constatés lors de la réception relèvent de la garantie de parfait achèvement (...)

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Construction - Urbanisme

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N°2 . 2003-02-01


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