AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2003 - n° 02L'architecte et le bureau de contrôle sont responsables, au titre du devoir de conseil, de l'erreur de classement d'une maison de retraite au regard des règles de sécurité incendie

L'architecte et le bureau de contrôle sont responsables, au titre du devoir de conseil, de l'erreur de classement d'une maison de retraite au regard des règles de sécurité incendie

Construction - Urbanisme - Février 2003 - n° 02

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 6 nov. 2002, SCI du Haut Bourg c/ Sté Groupement d'architectes J.-P. Gautron, n° 1584 FS-D : Juris-Data n° 2002-001637 Cassation, pour défaut de base légale au visa de l'article 1147 du Code civil, de l'arrêt qui exonère l'architecte et le bureau de contrôle d'un projet de réalisation d'une résidence pour personnes âgées dépendantes du défaut de conformité du projet aux règles de sécurité-incendie alors que la cour d'appel aurait dû rechercher si, tenus d'un devoir de conseil (...)

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N°2 . 2003-02-01


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