AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2003 - n° 02Mode d'interruption de la prescription biennale de l'article L. 114-2 du Code des assurances

Mode d'interruption de la prescription biennale de l'article L. 114-2 du Code des assurances

Construction - Urbanisme - Février 2003 - n° 02

Commentaires par M.-L. PAGÈS-DE VARENNE

EXTRAIT *

Référence : CA Bordeaux, 5e ch., 28 nov. 2002, Générali c/ Mattei : Juris-Data n° 2002-193061 La lettre recommandée n'a pas d'effet suspensif de la prescription mais seulement un effet interruptif. Les modes d'interruption de la prescription biennale assureur/ assuré sont expressément prévus à l'article L. 114-2 du Code des assurances qui dispose que : la prescription est interrompue par une des causes ordinaires de la prescription et par la désignation d'expert, à la suite d'un sinistre... elle (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2003-02-01


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