Prescription biennale et action directe

Construction - Urbanisme - Février 2003 - n° 02

Commentaires par M.-L. PAGÈS-DE VARENNE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 29 oct. 2002, synd. copr. Immeuble Perle des Caraïbes c/ MAF : Juris-Data n° 2002-016154 L'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité qui trouve son fondement dans le droit de la victime à la réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable et peut être exercée contre l'assureur au-delà de ce délai, tant que celui-ci reste exposé au recours de son assuré. La prescription biennale de l'article L. 114-1 (...)

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N°2 . 2003-02-01


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