AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2003 - n° 02Nature de la location conclue par le crédit-preneur

Nature de la location conclue par le crédit-preneur

Construction - Urbanisme - Février 2003 - n° 02

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 38 civ., 10 déc. 2002, Sté Altis c/Sté Pressing Françoise, n° 1867 FS-P+B+I+R : Juris-Data n° 2002-016786 La location consentie par le crédit-preneur à une société commerciale inscrite au registre du commerce exploitant dans les lieux loués un fonds de commerce est un bail soumis au statut des baux commerciaux. 1. - L'importance de la décision n'échappera pas. Jusqu'alors, la nature juridique de la location consentie par le crédit-preneur donnait lieu à des discussions, ainsi qu'il (...)

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Construction - Urbanisme

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N°2 . 2003-02-01


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