AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2003 - n° 02La durée est de l'essence du bail emphytéotique

La durée est de l'essence du bail emphytéotique

Construction - Urbanisme - Février 2003 - n° 02

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 14 nov. 2002, Sté G. Lactalis c/Ponsich, n° 1655 FS-P+B : Juris-Data n° 2002-016312 La précarité résultant d'une clause de résolution de plein droit est incompatible avec le bail emphytéotique. L'arrêt apporte une contribution à la détermination du bail emphytéotique. I. - En 1949 et 1952 sont consentis deux baux relatifs à deux ensembles de bâtiments contigus, l'un pour une durée de 98 ans et l'autre de 95 ans, sans que leur soit donnée une qualification particulière. (...)

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N°2 . 2003-02-01


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