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Validité de l'action du syndicat en responsabilité des constructeurs

Construction - Urbanisme - Février 2003 - n° 02

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Références : Cass. 3e civ., 26 juin 2002, Thurnauer c/ SDVA, n° 1105 FS-D : Juris-Data n° 2002-015129 (1re esp.). – 2 oct. 2002, Sté Cap Atrium c/ synd. copr. Les Hauts du Castel Roc, n° 1433 FS-P+B : Juris-Data n° 2002-015688 (2e esp.). Tous les désordres dénoncés dans l'assignation doivent avoir été visés dans l'autorisation donnée au syndic (1 esp.). Les explications du conseil syndical sur les défectuosités et les procédures en cours ne peuvent combler cette lacune (2 e esp.). I.-L'arrêt du 26 (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2003-02-01


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