AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2003 - n° 02Notion de marchand de biens, vendeur professionnel

Notion de marchand de biens, vendeur professionnel

Construction - Urbanisme - Février 2003 - n° 02

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : CA Dijon, 22 oct. 2002, Ropers c/ Perrot, n° RG 97/02663 : Juris-Data n° 2002-191033 Dès lors qu'il n'est pas démontré qu'à l'époque de la vente il se livrait de manière habituelle à des opérations immobilières consistant à acheter, rénover puis revendre des biens immeubles, le vendeur d'un immeuble n'a pas la qualité de vendeur professionnel, même s'il s'est fait ultérieurement immatriculer en tant que marchand de biens au registre du commerce et des sociétés, qu'il a rénové l'immeuble (...)

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N°2 . 2003-02-01


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