AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2003 - n° 02Termites et responsabilité de l'agence immobilière et de l'auteur de l'attestation parasitaire

Termites et responsabilité de l'agence immobilière et de l'auteur de l'attestation parasitaire

Construction - Urbanisme - Février 2003 - n° 02

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : CA Bordeaux, 16 sept. 2002, Gomez c/ Malichecq, n° RG 98/00780 : Juris-Data n° 2002-192498 Sont quasi-délictuellement responsables de la présence de termites dans l'immeuble vendu, l'agence immobilière qui ne présente pas aux acquéreurs un état parasitaire à la date de la signature de l'acte sous seing privé et l'auteur de l'état parasitaire qui a délivré un état "vierge" alors qu'il aurait dû examiner la charpente au besoin en procédant à un enlèvement partiel des tuiles. Les termites, (...)

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N°2 . 2003-02-01


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