AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2003 - n° 02Délivrance d'un certificat d'urbanisme négatif et règle de constructibilité limitée

Délivrance d'un certificat d'urbanisme négatif et règle de constructibilité limitée

Construction - Urbanisme - Février 2003 - n° 02

Commentaires par N. ROUSSEAU

EXTRAIT *

Référence : CE, 18 oct. 2002, Turbe, Req. n° 236338 et 236339 : Juris-Data n° 2002-064550 L'autorité compétente saisie d'une demande de certificat d'urbanisme au titre de l'article L. 410-1 a) du Code de l'urbanisme est tenue, lorsque le terrain sur lequel porte la demande est situé en tout ou partie en dehors des parties actuellement urbanisées d'une commune ne disposant pas de document d'urbanisme, de délivrer un certificat d'urbanisme négatif. 1. - Voyageons un peu et mêlons les plaisirs du droit (...)

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N°2 . 2003-02-01


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