Erreur manifeste d'appréciation

Construction - Urbanisme - Février 2003 - n° 02

Commentaires par P. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CAA Lyon, 11 juin 2002, Cne de Labeaume, Req. n° 98LY00933 : Juris-Data n° 2002-193732 Est entachée d'erreur manifeste d'appréciation la décision de préemption justifiée par l'installation de divers services publics alors que le bâtiment est situé dans une zone inondable ne permettant pas leur fonctionnement dans des conditions de sécurité satisfaisantes. Les décisions de préemption, comme tout acte administratif. sont susceptibles d'être annulées sur le fondement de l'ensemble des cas (...)

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2003-02-01


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