Indépendance des législations

Construction - Urbanisme - Février 2003 - n° 02

Commentaires par P. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CAA Lyon, 25 juin 2002, METL et GAEC de l'Arvezan, Req. n° 97LY01955 et 97LY02125 : Juris-Data n° 2002-193729 S'il ne sanctionne pas le respect de la législation relative aux installations classées en vertu du principe de l'indépendance des législations, le permis de construire peut néanmoins être refusé sur le fondement des dispositions de l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme. Au nom du principe de l'indépendance des législations, le permis de construire et l'autorisation délivrée (...)

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2003-02-01


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