AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2003 - n° 02Intérêt à agir en annulation. Volet paysager

Intérêt à agir en annulation. Volet paysager

Construction - Urbanisme - Février 2003 - n° 02

Commentaires par P. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CAA Nantes, 14 mai 2002, M. Pâques, Req. n° 00-NT 01122 : Juris-Data n° 2002-190019 Est fondé à demander et à obtenir l'annulation d'un permis de construire portant sur une serre de près de 3 900 m2, dont le dossier ne révélait pas son éclairage permanent, l'occupant d'une habitation située à moins d'un kilomètre dans un secteur dépourvu de relief et dégagé. Outre un rappel de ce que l'affichage du permis sur le terrain ne se présume pas et que la preuve en incombe au bénéficiaire (CE, (...)

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N°2 . 2003-02-01


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