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Bail à construction : personne ayant qualité pour exécuter les travaux

Construction - Urbanisme - Février 2003 - n° 02

Commentaires par P. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CAA Paris, 17 janv. 2002, Scalbert et Leroux, Req. n° 01-1901 Le preneur d'un bail à construction n'a qualité pour exécuter les travaux au sens de l'article R. 422-3 du Code de l'urbanisme que si ces travaux entre dans le champ des constructions prévues au contrat ou s'il est muni d'une autorisation du propriétaire. C'est à un contrôle serré du titre habilitant à construire que l'administration est invitée à se livrer lorsque le demandeur est le preneur d'un bail à construction, même (...)

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Construction - Urbanisme

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N°2 . 2003-02-01


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