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Crédit d'impôt pour dépenses de gros équipements

Construction - Urbanisme - Février 2003 - n° 02

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : Loi de finances pour 2003, n° 2002-1575, 30 déc. 2002, art. 78 (Journal Officiel 30 Décembre 2002) La loi de finances pour 2003 proroge jusqu'au 31 décembre 2005 l'application du crédit d'impôt pour dépenses de gros équipements afférents à la résidence principale Le crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du CGI bénéficie à toute personne physique pour les dépenses d'acquisition de gros équipements et de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de chauffage lorsque ces équipements (...)

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Construction - Urbanisme

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N°2 . 2003-02-01


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