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Seuil d'imposition et imputation des moins-values

Construction - Urbanisme - Février 2003 - n° 02

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : Loi de finances pour 2003, art. 4 et 5 Le seuil de taxation des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux est relevé à 15 000 €. Le seuil d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux prévu à l'article 150-0 A du CGI est relevé, pour l'imposition des revenus de 2003 et des années suivantes, de 7 650 € à 15 000 €. Le seuil de 15 000 € commande à la fois la taxation des plus-values mais également la possibilité d'imputer les pertes (...)

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N°2 . 2003-02-01


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