Régime Besson

Construction - Urbanisme - Février 2003 - n° 02

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : Loi de finances pour 2003, art. 9 Les contribuables pourront bénéficier de l'amortissement des logements neufs en louant ces logements à l'un de leurs ascendants ou descendants. Pour les logements neufs, en l'état futur d'achèvement ou réhabilités, acquis à compter du 9 octobre 2002, ainsi que pour les logements que le contribuable fait construire et les locaux acquis à compter de la même date en vue de leur transformation en logements, les investisseurs, personnes physiques ou associés (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2003-02-01


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