AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2004 - n° 02POUR UNE RÉGLEMENTATION DES ATTESTATIONS D'ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ CIVILE DÉCENNALE

POUR UNE RÉGLEMENTATION DES ATTESTATIONS D'ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ CIVILE DÉCENNALE

Construction - Urbanisme - Février 2004 - n° 02

Repère par Marie-Laure PAGÈS-DE VARENNE

EXTRAIT *

A la différence de l'assurance de responsabilité civile automobile, les textes relatifs à l'assurance de responsabilité civile décennale n'envisagent pas d'attestation d'assurance. Il était donc logique- puisque les textes n'envisagent pas d'attestation en cette matière - que sa forme n'ait pas fait l'objet d'une réglementation. Ceci est d'autant plus surprenant que la justification de cette assurance est prônée par les textes. - Il résulte des dispositions de l'article L. 243-2 du Code des assurances (...)

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Construction - Urbanisme

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N°2 . 2004-02-01


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