AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2004 - n° 02PERMIS DE CONSTRUIRE. - Recours contre l'avis de l'ABF

PERMIS DE CONSTRUIRE. - Recours contre l'avis de l'ABF

Construction - Urbanisme - Février 2004 - n° 02

EXTRAIT *

À quelle date sera publié le décret d'application de l'article 112 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité qui permettra la mise en oeuvre concrète de la procédure de recours contre les avis rendus par l'Architecte des Bâtiments de France ? La possibilité pour le maire ou l'autorité compétente, pour délivrer les autorisations d'urbanisme, de contester les avis des architectes des Bâtiments de France avait été instaurée par la loi n° 97-179 du 28 février 1997 (...)

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Construction - Urbanisme

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N°2 . 2004-02-01


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