AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2004 - n° 02SURFACE PONDÉRÉE ET SURFACE HORS OEUVRE NETTE. - Réglementation relative aux travaux sur les constructions existantes

SURFACE PONDÉRÉE ET SURFACE HORS OEUVRE NETTE. - Réglementation relative aux travaux sur les constructions existantes

Construction - Urbanisme - Février 2004 - n° 02

EXTRAIT *

Y a-t-il lieu de considérer que la densité de construction, définie par le coefficient d'occupation des sols, serait modifiée par le changement de destination d'un bâtiment artisanal en dépendance bâtie, au sens de l'article 324 L de l'annexe III du Code général des impôts ? L'article 324 L de l'annexe III du Code général des impôts précise les conditions de détermination de la surface pondérée utilisée pour l'évaluation de la valeur locative des biens imposables. Cette surface pondérée est sans (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2004-02-01


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