AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2004 - n° 02PRINCIPE DE L'OBLIGATION D'AFFECTATION DES SOMMES PERÇUES DE L'ASSUREUR DOMMAGES-OUVRAGE À LA RÉPARATION DES DÉSORDRES :. - L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 17 décembre 2003

PRINCIPE DE L'OBLIGATION D'AFFECTATION DES SOMMES PERÇUES DE L'ASSUREUR DOMMAGES-OUVRAGE À LA RÉPARATION DES DÉSORDRES :. - L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 17 décembre 2003

Construction - Urbanisme - Février 2004 - n° 02

Chronique par Marie-Laure PAGÈS-DE VARENNE

EXTRAIT *

L'esprit de la loi de 1978 et les textes pris en application de cette loi militent pour l'affectation de l'indemnité, même s'ils ne prévoient pas expressément d'obligation spécifique d'affectation ce que regrettent certains auteursNote 1. Dans son ouvrage "La réforme de l'assurance construction"Note 2, le Professeur Bigot, pour justifier de l'obligation d'affectation, faisait référence à l'article L. 242-1 du Code des assurances qui dispose que l'assurance de dommages obligatoire est destinée à garantir (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2004-02-01


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