Fin de la garantie d'achèvement

Construction - Urbanisme - Février 2004 - n° 02

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 29 oct. 2003, CRCAM c/ Synd. copr. Résidence Constellation Croix du Sud, n° 1106 FS-P+B : Juris-Data n° 2003-020647 Seule la déclaration ou la constatation d'achèvement au sens de l'article R. 261-24 du Code de la construction et de l'habitation est exigée pour mettre un terme à la garantie dans les rapports entre l'acheteur et le garant, lequel n'est pas concerné par l'achèvement au sens de l'article R. 261-1 du même code. l.- Pour situer la question, on rappellera que (...)

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N°2 . 2004-02-01


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