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Action des associés contre les constructeurs

Construction - Urbanisme - Février 2004 - n° 02

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 19e ch. A, 16 sept. 2003, Brion c/ SCI Les Coteaux de Viroflay : Juris-Data n° 2003-223272 Les associés ne peuvent agir contre les constructeurs sur le fondement de l'article 1792 ou de l'article 1147 du Code civil mais seulement sur la base d'une responsabilité quasi délictuelle. L'arrêt rapporté constitue un rappel. Des travaux de reprise en sous-oeuvre réalisés sur l'immeuble d'une société d'attribution régie par les articles L. 212-1 et suivants du Code de la construction (...)

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Construction - Urbanisme

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N°2 . 2004-02-01


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