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Action à l'encontre du maître de l'ouvrage

Construction - Urbanisme - Février 2004 - n° 02

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 26 nov. 2003, Sté SD PRO c/ Sté La Tour d'Auvergne, n° 1310 FS-P+B : Juris-Data n° 2003-021068 Le sous-traitant qui exerce une action en responsabilité à rencontre du maître de l'ouvrage qui n'a pas respecté les obligations lui incombant en application de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, n'a pas à démontrer l'impossibilité de recouvrer sa créance auprès de l'entrepreneur principal. En l'espèce, le maître de l'ouvrage s'il avait bien accepté le sous-traitant, (...)

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Construction - Urbanisme

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N°2 . 2004-02-01


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