AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2004 - n° 02Absence d'étude de terrain préalable entraînant la réalisation de travaux qui ont pour conséquence de modifier de façon importante le projet initial

Absence d'étude de terrain préalable entraînant la réalisation de travaux qui ont pour conséquence de modifier de façon importante le projet initial

Construction - Urbanisme - Février 2004 - n° 02

Commentaires par N. ROUSSEAU

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 28 oct. 2003, MGM c/ Patregnani, n° 1149F-D : Juris-Data n° 2003-020756 Pour mettre à la charge du maître de l'ouvrage dans le cadre d'un marché à forfait l'obligation de procéder à l'étude du terrain, la cour d'appel doit préciser de quelles pièces contractuelles résulte cette obligation. En outre, pour accueillir la demande en paiement par le maître de l'ouvrage de travaux supplémentaires ayant entraîné une modification du marché initial, la cour doit constater que les (...)

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N°2 . 2004-02-01


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