AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2004 - n° 02Recours subrogatoire par anticipation de l'assureur dommages-ouvrage

Recours subrogatoire par anticipation de l'assureur dommages-ouvrage

Construction - Urbanisme - Février 2004 - n° 02

Commentaires par M. L. PAGÈS-DE VARENNE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 10 déc. 2003, Pourvoi n° 01-00.614, arrêt n° 1392 FS+P+B, AXA Assurances IARD cl SCPI et a. : Juris-Data n° 2003-021355 Est recevable l'action engagée par l'assureur dommages ouvrage avant l'expiration du délai de forclusion décennale, bien qu'il n'ait pas eu au moment de la délivrance de son assignation la qualité de subrogé dans les droits de son assuré, dès lors qu'il a payé l'indemnité due à ce dernier avant que le juge du fond n'ait statué. On rappellera que le recours (...)

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Construction - Urbanisme

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N°2 . 2004-02-01


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