Reconduction tardive du syndic

Construction - Urbanisme - Février 2004 - n° 02

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 10 déc. 2003, Synd. copr. Centre Commercial Le Caillou c/ SCI Prestex, n° 1389 FS-P+B+I : Juris-Data n° 2003-021356 La convocation d'une assemblée générale par le syndic dont le mandat est expiré a pour seul effet de rendre cette assemblée annulable sans la frapper de nullité de plein droit, non plus que les assemblées convoquées ultérieurement - Action en annulation : quel délai ? Dans le contexte des nullités en cascade résultant d'une irrégularité de la désignation du (...)

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N°2 . 2004-02-01


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