AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2004 - n° 02Action à l'encontre du vendeur d'immeuble à construire

Action à l'encontre du vendeur d'immeuble à construire

Construction - Urbanisme - Février 2004 - n° 02

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Au sujet de la recevabilité de l'action du syndicat des copropriétaires au titre d'une non-conformité de parties communes affectant les parties privatives, voir commentaire 22. Mots-Clés : Organisation de l'immeuble - Copropriété - Action collective

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2004-02-01


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