AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2004 - n° 02Nullité d'un contrat de réservation en application des articles L. 271-2 du Code de la construction et de l'habitation et 1589-1 du Code civil

Nullité d'un contrat de réservation en application des articles L. 271-2 du Code de la construction et de l'habitation et 1589-1 du Code civil

Construction - Urbanisme - Février 2004 - n° 02

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : CA Montpellier, 1re ch. sect. A01, 7 oct. 2003, Hbeich c/ SNC Foncier Aménagement, arrêt n° RG 02/05090 : Juris-Data n° 2003-225719 L'article L. 271-2 du Code de la construction et de l'habitation prohibe tout versement d'argent par l'acquéreur avant l'expiration du délai de rétractation de sept jours de la conclusion du contrat. Dès lors que le chèque signé par le réservataire porte une date de création antérieure à celle du contrat de réservation, ce contrat a été signé postérieurement (...)

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N°2 . 2004-02-01


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