AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2004 - n° 02Le propriétaire peut-il invoquer la force majeure pour échapper à l'obligation de reversement d'une subvention ANAH ?

Le propriétaire peut-il invoquer la force majeure pour échapper à l'obligation de reversement d'une subvention ANAH ?

Construction - Urbanisme - Février 2004 - n° 02

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : CE, 29 oct. 2003, M. et Mme Sénéchal, Req. n° 232250 : Juris-Data n° 2003-066049 Si les bénéficiaires d'une subvention de l'ANAH sont placés vis-à-vis de cet établissement public dans une situation réglementaire et non contractuelle, au titre de l'article R. 321-4 du Code de la construction et de l'habitation (ancienne rédaction), cette situation ne fait pas obstacle à ce qu'ils puissent le cas échéant invoquer un cas de force majeure ayant rendu impossible l'exécution des engagements (...)

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N°2 . 2004-02-01


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