Espace proche du rivage

Construction - Urbanisme - Février 2004 - n° 02

Commentaires par L. LE CORRE

EXTRAIT *

Référence : CE, 14 nov. 2003, Cne de Bonifacio, SCI Hameau de Piantarella, Req. n° 228098, 228232,228371 : Juris-Datan° 2003-066150 Contrevient aux dispositions de l'article L. 146-4 II du Code de l'urbanisme, le classement effectué par le POS qui, concernant des terrains situés sur une crête distante de cinq cents mètres du rivage, permet d'y édifier une SHON de 43 000 m . L'affaire commentée concerne à titre principal l'application de l'article L. 146-4-11 du Code de l'urbanisme. On sait que les (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°2 . 2004-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement