Protection de captage d'eau

Construction - Urbanisme - Février 2004 - n° 02

Commentaires par P. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CE, 10 oct. 2003, Cne de Rilleux-la-Pape, Req. n° 235723 : Juris-Data n° 2003-066151 La portée de l'interdiction de construire contenue dans un arrêté préfectoral de protection d'un captage d'eau destinée à l'alimentation humaine peut être revue en fonction de l'évolution des textes sur lesquels se fonde cet arrêté (théorie du changement des circonstances de droit). Un lotissement peut-il par principe être interdit à l'intérieur d'un périmètre de protection rapprochée autour du point (...)

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2004-02-01


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