Motivation et motifs

Construction - Urbanisme - Février 2004 - n° 02

Commentaires par Ph. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CAA Nancy, 23 oct. 2003, Req. n° 99NC00245 L'exercice du droit de préemption urbain ne peut s'appuyer sur des motifs tirés de la protection de l'environnement et la constitution de réserves foncières doit elle-même être justifiée par l'existence d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement. Dans l'exercice de son droit de préemption urbain une commune du département du Bas-Rhin a motivé sa décision en faisant valoir "la protection du site dans le cadre de la sauvegarde de l'environnement (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2004-02-01


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